Conditions générales de vente

Forstbaumschulen Steinbach GbR
Schuckhof 66
D-74572 Blaufelden

Téléphone : 0 79 53 – 514
Fax : 0 79 53 – 13 83

E-mail :
info@baumschulen-steinbach.de

Conditions générales de vente

(Version du 08/11/2011, Complément aux frais de livraison §4/8 du 15/09/2026)

§ 1 Dispositions générales – Champ d’application

1.) Les présentes conditions s’appliquent exclusivement à tous les contrats de livraison, accords, offres et prestations de services. Elles sont réputées acceptées au plus tard lors de la passation de commande ou de l’acceptation de la prestation ou de la livraison.

2.) Nous nous opposons expressément aux conditions d’achat ou de commande ainsi qu’à toute autre condition générale qui diffère de nos conditions de vente et de livraison, qui leur est contraire ou qui les complète. Même si nous avons connaissance de ces autres conditions, elles ne font pas partie du contrat, sauf si nous avons expressément approuvé leur application par écrit.

§ 2 Conclusion du contrat

1.) Nos offres sont sans engagement, sous réserve de disponibilité. La vente intermédiaire, c’est-à-dire la vente des plantes proposées entre l’offre et la réception de la commande, est expressément réservée. Chaque offre doit être considérée comme un ensemble indissociable. Le retrait de certains postes requiert notre accord exprès. Cela vaut en particulier pour les offres calculées franco de port. Les indications de frais de transport sont toujours données à titre indicatif.

2.) Toutes les commandes, y compris celles de nos représentants, ainsi que les accords verbaux, ne sont réputés acceptés qu’après confirmation écrite de notre part.

3.) Les prestations de conseil ne sont en principe gratuites qu’en cas de commande ultérieure. Les prestations de conception et l’établissement de listes d’assortiment, par exemple dans le cadre d’un aménagement de jardin, sont facturés.

4.) En commandant une marchandise, le client déclare de manière ferme vouloir acheter la marchandise commandée.

5.) La conclusion du contrat est soumise à la condition d’un approvisionnement correct et en temps utile par nos fournisseurs.

§ 3 Prix et conditions de paiement

1.) Tous les prix s’entendent départ exploitation Schuckhof, hors emballage et transport, en euros, nets, majorés de la TVA. À la parution d’un nouveau catalogue/de la nouvelle liste de prix, les anciens prix cessent d’être valables. Les modifications de prix sont réservées.

2.) Les moyens de paiement étrangers sont convertis en euros selon le cours vendeur officiel de la devise concernée, tel qu’enregistré auprès de la Deutsche Bundesbank le jour de la facturation, sauf si la facture est établie dans cette devise.

3.) Nous nous réservons le droit d’exécuter les commandes contre remboursement.

4.) Après remise de la marchandise, l’acheteur s’engage à payer le montant total de la facture dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. À l’expiration de ce délai, le client est en retard de paiement. Pendant le retard, l’acheteur doit des intérêts sur la dette pécuniaire à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’escompte de la Deutsche Bundesbank. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage de retard plus élevé sans autre preuve. Des délais ou conditions de paiement divergents requièrent une confirmation écrite ou sont expressément mentionnés sur la facture correspondante. Un escompte convenu n’est accordé dans tous les cas que si l’acheteur a intégralement rempli toutes ses obligations de paiement issues de livraisons antérieures. a entièrement rempli.

5.) Les chèques et lettres de change ne sont acceptés qu’à titre de paiement, sous réserve de leur encaissement. Les frais et coûts qui en résultent sont intégralement à la charge de l’acheteur.

6.) En cas de détérioration substantielle de la situation patrimoniale de l’acheteur, nous sommes en droit de subordonner l’exécution de notre prestation contractuelle au paiement anticipé de la rémunération convenue ou à la fourniture d’une garantie correspondante. Après fixation d’un délai supplémentaire raisonnable et en cas d’inaction de l’acheteur, nous sommes en droit de résilier le contrat et de demander des dommages-intérêts.

§ 4 Transfert des risques, expédition et emballage

1.) Le risque de détérioration de la marchandise est transféré à l’acheteur lors de la remise, et, en cas de vente avec expédition, lors de la livraison de la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme chargé d’effectuer l’expédition.

2.) Une assurance transport n’est souscrite que sur demande expresse et aux frais de l’acheteur.

3.) Les emballages à usage unique sont facturés au prix de revient et ne sont pas repris. Leur élimination incombe à l’acheteur. Les emballages réutilisables (p. ex. caisses S.H., caisses grillagées, palettes de pépinière) restent notre propriété et doivent nous être retournés aux frais de l’acheteur.

4.) Les frais d’emballage et de transport ainsi que les frais de manutention peuvent être refacturés.

5.) Une livraison ne peut avoir lieu que sur accord préalable. L’acheteur n’a aucun droit à la livraison. Si une livraison a été convenue, elle ne peut s’effectuer que par des routes librement praticables. Sauf accord contraire, les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.

6.) En cas de vente sur appel, nous avons le droit d’expédier ou de livrer les plantes sans autre formalité en cas de commande d’automne après le 15 novembre, et en cas de vente de printemps après le 15 avril.

7.) Si aucun accord n’est conclu sur le type de moyen de transport, le choix incombe au vendeur, sans qu’il n’assume pour autant la responsabilité ni les coûts.

8.) En raison de la crise énergétique actuelle, nous nous réservons le droit de procéder à un ajustement correspondant en cas d’augmentation du prix du carburant de 0,25 centime entre la date de l’offre et la date de livraison.

§ 5 Obligations de livraison

1.) En cas de conditions météorologiques particulières, telles que sécheresse, gel ou grêle, ou d’autres circonstances imprévisibles et non imputables, telles que épidémies, grève, lock-out, perturbations d’exploitation de toute nature, guerre, événements assimilables à la guerre, variations monétaires ou interventions des autorités, le délai de livraison est prolongé pour la durée de l’empêchement. Si les circonstances susmentionnées rendent la livraison impossible, nous sommes libérés de l’obligation de livraison. Dans ces cas, le client ne peut faire valoir aucun droit à des dommages-intérêts.

2.) Les dates de livraison fermes ne nous engagent que si elles ont été confirmées par écrit.

3.) Nous nous réservons expressément le droit d’effectuer des livraisons partielles.

§ 6 Dimensions et échantillons

1.) Toutes les dimensions sont approximatives. De légères variations à la hausse ou à la baisse sont admissibles, dans la mesure où ces variations ne sont pas déraisonnables pour l’acheteur.

2.) Les échantillons ne montrent que la qualité moyenne. Il n’est pas nécessaire que toutes les plantes correspondent à l’échantillon.

3.) Sauf accord contraire, les conditions de qualité, de tri et de mise en bottes de l’Association fédérale des pépinières allemandes (Bund deutscher Baumschulen) s’appliquent. En cas de circonstances particulières et pour des raisons techniques de travail, nous nous réservons le droit d’une mise en bottes différente.

§ 7 Réserve de propriété

1.) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances envers l’acheteur, y compris les créances accessoires.

La réserve de propriété étendue s’applique.

2.) Notre propriété sur la marchandise sous réserve de propriété ne se perd pas du fait que le client, en tant qu’acheteur, met en jauge ou plante les plantes livrées sur son terrain ou sur un terrain tiers jusqu’à leur revente. La marchandise sous réserve de propriété doit être stockée, mise en jauge ou plantée séparément des autres plantes et être marquée de manière à

être identifiable comme provenant de nous. Le client est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin, gratuitement. Cela comprend notamment un stockage, une plantation, une fertilisation et un arrosage appropriés.

3.) Le client est tenu de nous informer immédiatement de tout accès de tiers à la marchandise, par exemple en cas de saisie, ainsi que de tout dommage ou de la destruction de la marchandise, en indiquant le nom et l’adresse du créancier saisissant. Le client doit également nous signaler immédiatement tout changement de possession de la marchandise ainsi que tout changement de domicile.

4.) En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise.

5.) En cas de mélange avec d’autres marchandises, nous acquérons, pour la durée de l’ensemble de la réserve de propriété, la copropriété de la marchandise mélangée au prorata de la valeur de la marchandise livrée par nous par rapport à l’autre marchandise. Toute revente, mise en gage ou cession à titre de sûreté avant règlement des créances n’est pas autorisée.

§ 8 Garantie, garantie légale et défauts

1.) Aucune garantie de reprise des plantes n’est accordée. Si le client demande expressément une garantie de reprise, un montant distinct peut être facturé à cet effet. En principe, toute garantie requiert notre accord écrit, dans lequel d’autres dispositions à ce sujet sont réglées. Une garantie confirmée sous la forme susmentionnée s’étend sur une durée de trois mois à compter de la date de plantation. Une garantie de reprise accordée suppose que le client ait appliqué aux plantes le traitement approprié à ce type de plantation. Cela comprend notamment le traitement et le stockage corrects jusqu’à la plantation, la profondeur de plantation, la fertilisation et l’arrosage. Les cas de force majeure, notamment sécheresse, excès d’humidité, gel, infestation de parasites, etc., sont exclus de la garantie. La garantie de reprise ne constitue pas une garantie au sens juridique.

2.) Une garantie d’authenticité variétale n’est accordée que sur demande expresse et requiert notre confirmation écrite.

3.) Nous nous réservons le droit de remédier d’abord, à notre choix, à d’éventuels défauts de la marchandise par réparation ou livraison de remplacement.

4.) Le client doit nous signaler les défauts de la marchandise par écrit. La réclamation doit nous parvenir dans un délai de cinq jours ouvrables, faute de quoi la marchandise est réputée acceptée sans défaut. Les défauts qui ne sont reconnaissables que plus tard doivent être signalés immédiatement après leur constatation. Le client supporte l’entière charge de la preuve pour toutes les conditions d’exercice des droits,

notamment pour le défaut lui-même, pour le moment de la constatation du défaut et pour le respect du délai de réclamation.

Les plantes doivent être entretenues de manière appropriée jusqu’à clarification des faits, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible.

Les mesures de protection phytosanitaire chimiques ou similaires visant à remédier au défaut contesté ne peuvent être effectuées qu’avec notre accord.

5.) Si, en raison d’un défaut de droit ou d’un défaut matériel, le client choisit, après l’échec de l’exécution ultérieure, de se retirer du contrat, il ne dispose d’aucune prétention supplémentaire à des dommages-intérêts en raison du défaut.

Les dommages-intérêts se limitent à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la chose défectueuse.

6.) L’achat de variétés végétales protégées par le droit des brevets et le droit des obtentions végétales, ainsi que de celles dont le nom est protégé par le droit des marques, oblige le client, en tant qu’acheteur, à revendre exclusivement avec les étiquettes originales fournies avec les plantes, à ne pas utiliser les plantes acquises ou des parties de celles-ci pour la multiplication et à s’abstenir de toute vente de telles plantes à l’étranger. Le client, en tant qu’acheteur, s’engage, en cas de revente, à imposer cette mesure

également à ses acheteurs.

§ 9 Limitations de responsabilité

1.) En cas de manquements légèrement fautifs, notre responsabilité est limitée au dommage moyen direct prévisible selon la nature de la marchandise.

2.) Les demandes de dommages-intérêts du client en raison d’un défaut se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise.

3.) Toute responsabilité de notre part pour les dommages consécutifs à un défaut et pour le manque à gagner de l’acheteur, ainsi que toute autre demande de dommages-intérêts de l’acheteur, est exclue.

§ 10 Nullité de certaines dispositions

1.) Si une disposition des présentes CGV est invalide, elle est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. La nullité de certaines dispositions n’affecte pas la validité globale des présentes CGV.

§ 11 Dispositions finales

1.) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquent pas.

2.) En cas de litiges techniques concernant la qualité des plantes, les dates de livraison, l’emballage, etc., pour les membres du VDF e.V., le tribunal arbitral de l’association statue. Les litiges de nature juridique relèvent du tribunal ordinaire.

3.) Le tribunal compétent exclusif et le lieu d’exécution pour toutes les affaires est le siège du fournisseur, sauf si des accords particuliers ont été convenus par écrit à cet effet.

Cela s’applique en particulier à la procédure d’injonction de payer.